Jeux Concours
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération
commerciale, n'hésitez pas à prendre contact avec un Huissier de Justice.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-28 du Code de la Consommation,
le dépôt de règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est
obligatoire.
L'Huissier de Justice peut également vous apporter les conseils nécessaires et
vérifier la régularité du jeu ou du concours. Il peut intervenir à plusieurs
stades :
- en veillant à la légalité de la rédaction du règlement- en participant à
l'élaboration dudit règlement
- en dressant un procès verbal du dépôt de règlement en son étude
- en contrôlant les opérations de tirage au sort et en en dressant le procès
verbal.
